La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 octobre 2019, publié le 23 octobre 2019, les dispositions de l’avenant n° 2 du 5 avril 2018 à l’accord portant création de dispositifs d’épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’alinéa 13 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale ;
– L’article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-8 modifié du code du travail ;
– L’alinéa 1 de l’article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3313-9 du code du travail ;
– L’alinéa 2 de l’article 7-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3341-7 du code du travail ;
– L’alinéa 4 de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-4 et D. 3313-6 du code du travail ;
– L’alinéa 2 de l’article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail.
