La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 septembre 2017, publié le 12 octobre 2017, les dispositions de l’avenant n° 123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (IDCC 1505).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 3e alinéa de l’article 6.1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 1226-8 du code du travail.
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