La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 10 juillet 2018, les dispositions de l’avenant du 6 décembre 2017 à l’accord du 15 décembre 2015 relatif à l’accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (IDCC 538).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– La première phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de l’accord du 15 décembre 2015, tel que modifié par l’article 1 de l’avenant, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6331-9 du code du travail, telles qu’elles résultent de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
– Le dernier alinéa de l’article 10 de l’accord du 15 décembre 2015, tel que modifié par l’article 1 de l’avenant, est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.
