La Haute Autorité de santé (HAS) a récemment vu les modalités de désignation de ses membres bouleversés par l’ordonnance du 26 janvier 2017.
Cette ordonnance a pour objectif notamment de permettre de garantir le respect de la parité entre les femmes et les hommes lors de la nomination des membres de la HAS. Il en découle également une durée de mandat différente selon la représentation effective des femmes et des hommes. Le décret 2017-296 du 8 mars 2017 vient de paraître et déterminer les modalités de ce tirage au sort.
Un tirage au sort pour favoriser la parité à la Haute Autorité de santé
Le décret du 8 mars 2017 prévoit que chaque autorité appelée à désigner un membre de la Haute Autorité de santé doit communiquer au président du collège de la HAS le nom de la personne qu’elle entend désigner. Cette communication doit intervenir au plus tard 4 mois avant la fin du mandat du membre qui sera renouvelé.
L’ordonnance prévoit que si la parité ne peut être respectée au regard des désignations proposées, « il est procédé à un tirage au sort […] entre les autorités ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, afin de déterminer lesquelles doivent désigner une femme ou un homme ». Autant de bulletins que d’autorités ayant désigné une personne du sexe surreprésenté sont établis. Puis sont tirés au sort autant de bulletins que nécessaire afin d’atteindre la parité. Chaque bulletin désigne ainsi l’autorité qui doit proposer une personne du sexe sous-représenté.
Quel impact du tirage au sort sur la durée de mandat ?
Pour la première constitution du collège de la Haute Autorité de santé un tirage au sort spécial est organisé. Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, et le président du Conseil économique, social et environnemental se verront attribuer automatiquement un bulletin.
Parmi ces 3 bulletins, l’un sera tiré au sort : l’autorité désignée devra nommer un membre pour 3 ans à la HAS, au lieu de 6 habituellement.
Une fois ce tirage effectué, si les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont désigné une seule personne du même sexe que celle qui vient d’être désignée pour 3 ans, cette personne pourra effectuer son mandat de 6 ans. En revanche, si les ministres ont désigné deux personnes du même sexe que celle qui vient d’être désignée pour 3 ans, un tirage au sort est effectué pour savoir laquelle de ces deux personnes effectue un mandat de 6 ans.
Certain s’amuseront de voir la complexité du système ingénieusement mis en place alors qu’il s’agit simplement d’imposer le respect de la parité entre les femmes et les hommes (qui a encore un long chemin à parcourir) dans l’administration.
Retrouvez, ci-après, le décret :
