Depuis le printemps 2017, l’enseignement privé sous contrat est couvert par la convention collective unifiée dite de l’enseignement privé non lucratif. L’arrêté de représentativité syndicale relatif à cette CCN, qui vient d’être publié par le ministère du Travail, donne lieu à une brouille paritaire qui devra être tranchée par les tribunaux.
Une nouvelle CCN contestée…
Courant 2016, au moment des travaux paritaires qui ont donné lieu à la naissance de la CCN unifiée, Tripalio avait fait état des contestations syndicales dont cette nouvelle convention avait pu faire l’objet. La CGT, FO et la CFE-CGC, bien moins implantées dans le secteur que la CFDT, la CFTC et le Spelc, dénonçaient, sur la forme et sur le fond, le déroulement du processus d’unification conventionnelle. Sur la forme, les contestataires remettaient notamment en cause la légitimité à négocier de la CEPNL, la nouvelle chambre patronale de la branche. Sur le fond, les trois organisations estimaient notamment que la future CCN n’allaient non seulement pas se traduire par des droits nouveaux pour les salariés mais que, plus encore, certains risquaient fort d’être perdants dans l’affaire.
… mais mise en oeuvre
Ces protestations, qui se sont concrétisées une contestation en bonne et due forme de la CCN unifiée, n’ont pas empêché sa mise en oeuvre. Surtout, la reconnaissance par les pouvoirs publics de la représentativité exclusive de la CEPNL, en juillet dernier, indique que l’Etat a acté la restructuration conventionnelle de la branche. C’est dans cette configuration que la publication de l’arrêté de représentatvité salariale a mis le feu aux poudres du côté des représentants des salariés.
Les contestataires hors-jeu
Cet arrêté, en date du 10 novembre, reconnaît la représentativité de la CFDT (44 %), de la CFTC (34 %) et du Spelc (22 %). La CGT, FO et la CFE-CGC sont donc absentes de cette importante branche. Avant l’établissement de l’arrêté, ces trois organisations avaient pourtant plaidé leur cause auprès des représentants de l’Etat en faisant valoir la nécessité de ne pas prendre en compte les voix des enseignants sous contrat dans le calcul de la représentativité syndicale, au titre que ces enseignants ne sont pas concernés par la CCN – leur contrat est de droit public. Précisons que ces enseignants constituent un précieux soutien pour la CFDT, la CFTC et le Spelc. Hélas pour la CGT, FO et la CFE-CGC, leur argumentation n’a pas convaincu l’Etat et elles ont donc été exclues de la branche.
La justice dans la danse
Très mécontentes de la décision des pouvoirs publics, et convaincues de leur bon droit, la CGT, FO et la CFE-CGC ont décidé de porter l’affaire en justice. Elles ont formulé un recours à l’encontre de l’arrêté de représentativité salariale. Reconnaissons que les attendus de la future décision du juge ne manqueront pas d’intérêt, tant le peu d’explications donné par les pouvoirs publics peut paraître étonnant.
