La loi Macron est déférée au Conseil constitutionnel

Le 15 juillet, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs : 

• 2015-715 DC : Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Les Sages de la rue Montpensier vont devoir examiner la loi “Macron” au regard du bloc de constitutionnalité. Une décision est attendue d’ici le 15 août 2015. 

BI&T vous informera dès que la décision sera rendue, sur ses conséquences juridiques. 

[Source : site du Conseil constitutionnel]