A compter du 1er janvier 2016, les statuts des sociétés commerciales qui font publiquement état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire devront contenir les mentions suivantes :
1° Une définition de l’objet social de la société répondant à titre principal à l’une au moins des trois conditions mentionnées à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 ;
2° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l’information et la participation des associés, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;
3° L’affectation majoritaire des bénéfices à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de la société ;
4° Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;
5° La mise en œuvre des principes de gestion définis au c du 2° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 précitée.
