Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, envisagent d’étendre, par avis publié le 12 mars 2020, les dispositions de l’avenants n° 5 et n°6 du 15 octobre 2019 qui ajoute à l’article 40 de l’ANI des stipulations relatives au taux de cotisation en cas de fusion de branches professionnelles et qui modifie l’article 44 relatif au recouvrement des cotisations ; l’article 79 relatif aux droits retraite en cas de chômage des salariés des entreprises auto-assurées ; l’article 115 relatif aux droits de reversion des orphelins ; et l’article 3 de l’annexe A relatif à la retraite complémentaire des apprentis de l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
