La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 7 novembre 2020, publié le 8 janvier 2021, les dispositions de l’accord du 4 septembre 2020 relatif à la garantie de l’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport scolaire à Mayotte (IDCC 16).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 3317-1 du code des transports ne trouvant pas application, l’accord est étendu sous réserve que le consentement du salarié s’impose avant tout transfert. Le 2° de l’article 2.4 est étendu sous réserve du respect de l’application de l’alinéa 1 de l’article L. 2261-13 du code du travail.
