La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 5 janvier 2017, publié le 13 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 28/2016 du 6 juillet 2016 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et à la commission paritaire régionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPREFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.
