Dans le prolongement de sa décision du 13 juin 2013 (2013-672), le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré les clauses de désignation le 22 décembre dernier. Cette récente décision (2016-742) censure l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale qui tentait de réintroduire les clauses de désignation en prévoyance.
Cette censure confirme la position du Conseil consititutionnel sur ce dispositif. C’est aussi une bonne nouvelle pour les branches soumises à des clauses de désignation qui viennent de se terminer. Les entreprises de ces branches peuvent désormais choisir de s’assurer auprès de l’organisme de leur choix.
BI&T vous propose donc de retrouver la liste des 6 branches dans lesquelles les désignations en prévoyance sont tombées récemment.
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