La sécurité sociale a publié des données relatives à la lisibilité des prélèvements et à l’architecture financière des régimes sociaux.
Il ressort de ce document publié le 16 juillet 2015 que des réponses ont été apportées par la Présidente du Haut Conseil du financement de la protection sociale, mme Mireille Elbaum à la lettre de saisine adressée par le premier ministre le 21 octobre 2014.
Le rapport est scindé en six chapitres.
Aperçu sur l’état actuel du financement de la protection sociale
Le chapitre I fait le point sur le financement de la protection sociale tout en mettant en exergue les impacts des mesures d’allègement des cotisations sociales à la charge des employeurs et des travailleurs indépendants tel que contenues dans le pacte de responsabilité de avril 2014.
Dans ce chapitre, il est rappelé le contexte macro-économique faible au cours de ces sept dernières années. Néanmoins, la masse salariale du secteur privé, principale source des ressources des régimes de protection sociale, a progressé légèrement plus vite que le PIB depuis 2012. Le rythme de progression est cependant resté inférieur à 1% en termes réels et à 2% en valeur contre plus de 4% dans la période avant la crise.
Le contexte macro-économique peu favorable a ralenti le redressement du régime de de la sécurité sociale. D’un point de vue des dépenses, des évolutions de 1,4% et 1,6% ont été constatées respectivement en 2013 et 2014.
Contributions pertinentes du MEDEF et des Organisations syndicales
Le chapitre II porte sur la simplification et de l’amélioration de la lisibilité du financement de la protection sociale, par le biais d’une analyse des logiques d’affectation des impôts et taxes aux différents régimes et branches de la protection sociale et d’une réflexion sur l’opportunité et la faisabilité d’une intégration éventuelle des allègements généraux de cotisations sociales. Il faut retenir que les évolutions intervenues depuis 2014 sont principalement liées au pacte de responsabilité et de solidarité annoncé en avril 2014 et aux réaffectations aux régimes de sécurité sociale d’impôts et taxes permettant la compensation des allègements de cotisations. Sur ce dernier point, la CFDT s’est opposée à approuver la totalité des barèmes par le biais d’un barème progressif. D’autres contributions ont été faites par la CGT-FO, la CFE-CGC, le MEDEF, l’UNAPL, le Régime Social Indépendant (RSI).
Point sur la jurisprudence constitutionnelle et communautaire
Le chapitre III présente un bilan sur la jurisprudence constitutionnelle et communautaire sur les cotisations et les contributions sociales, à la suite de la décision du conseil constitutionnel d’août 2014 relative au dispositif de réduction dégressive des cotisations sociales dues par les salariés mentionnées dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Ici, le Haut Conseil du financement a bénéficié d’une expertise de M. Olivier DUTHEILET de Lamothe, ancien président de la section sociale du conseil d’Etat. En outre, M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes au conseil d’Etat a passé en revue la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire.
Une architecture financière solide des régimes de protection sociale
Le chapitre IV étudie l’architecture financière des régimes de protection sociale, notamment l’évolution des mécanismes de la compensation démographique entre les régimes de retraite de base et les voies d’une unification financière des régimes d’assurance maladie. Dans ce chapitre, une présentation a été faite sur l’ensemble des relations financières entre les régimes, de base et complémentaires, obligatoires et facultatifs.
Enjeux de recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité
Le chapitre V examine les enjeux de rationalisation du recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, et notamment ceux affectés aux régimes de retraite de base et complémentaires. Il examine aussi les enjeux d’un transfert possible aux URSSSAF des cotisations des régimes complémentaires de retraite AGIRC-ARRCO.
Prévisions économiques et financières perfectibles
Le chapitre VI fait une description des processus d’élaboration des prévisions économiques et financières en matière de protection sociale pour une mise en oeuvre de la surveillance mutuelle des finances publiques des Etats-membres de la zone euro. A l’endroit des régimes de sécurité sociale, du régime d’assurance chômage et des régimes obligatoires de retraite complémentaire, il propose également différentes pistes pour une plus grande coordination, transparence et concertation des exercices de prévision. Il a été rappelé les règles et pratiques en matière de prévisions financières selon les dispositions des traités, des directives et règlements européens.
