Arrêté d’extension d’un accord à la CC des mannequins adultes et enfants

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 7 août 2017, publié le 23 août 2017, les dispositions de l’accord du 25 avril 2017 relatif à la politique salariale pour 2017 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (IDCC 2397). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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