Arrêté d’extension d’un accord à la CC de la fabrication mécanique du verre

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 7 août 2017, publié le 23 août 2017, les dispositions de l’accord du 29 mars 2017 relatif à l’évolution des salaires minimas,, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (IDCC 669). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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