La ministre du travail, a étendu par arrêté du 7 août 2017, publié le 23 août 2017, les dispositions de l’accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 7 février 2017 relatif aux salaires et de l’accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 7 février 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596), et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés IDCC 1597)
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
