Ce communiqué provient du site du syndicat de salariés CFDT Retraités.
Lors de la précédente mandature a été instauré le 100 % Santé pour des soins très peu pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. En décidant de laisser cette nouvelle charge aux mutuelles, les plus modestes sont pénalisés.
Tous les assurés sociaux sont confrontés à un reste à charge trop élevé pour trois soins : les prothèses dentaires, les appareils auditifs et les lunettes. Les trois sont très peu remboursés par l’assurance maladie. Quelle est la catégorie la plus concernée par ces soins de santé ? Les retraités !
Depuis des années, nous dénonçons cette situation : une faible prise en charge par l’assurance maladie obligatoire entraîne un transfert des remboursements vers l’assurance maladie complémentaire (la mutuelle).
Prenons l’exemple des couronnes dentaires. La nomenclature (NGAP) prévoit une base de remboursement de 120 euros pour une couronne. Le taux de remboursement étant de 70 %, l’assuré social reçoit 83,20 euros. Le chirurgien-dentiste n’a pas de tarif imposé sur cet acte, contrairement aux soins courants dont les tarifs imposés sont assez bas. Les pouvoirs publics ont laissé le dentiste se rattraper sur les prothèses en libérant leurs tarifs. Les prothèses étant leur principale source de revenus, le tarif pour une couronne varie de 600 à 1 000 euros. Il en résulte un reste à charge important qui nécessite une cotisation auprès de la mutuelle trop élevée pour les plus modestes. Ceux-ci choisissent un contrat moins cher et ne se font pas poser de couronnes. C’est le renoncement aux soins prothétiques.
Le 100 % Santé vise à éviter de renoncer à ces soins. Un tarif maximum de 500 euros par couronne doit être respecté pour bénéficier du 100 % Santé. Une complémentaire santé en contrat responsable rembourse la différence entre 83,20 euros et 500 euros. Le dentiste respectant les tarifs du 100 % Santé a vu sa clientèle augmenter depuis 2021.
Le gouvernement a décidé le 100 % Santé sans augmenter les remboursements de l’assurance maladie obligatoire (financée par la CSG) pour les prothèses. Ainsi le 100 % Santé s’avère à charge de nos complémentaires santé (ou mutuelles). Le succès pour les prothèses dentaires et les appareils auditifs entraîne une forte hausse de ces soins et plombe leurs comptes.
Beaucoup de retraités voient leurs cotisations forfaitaires augmenter. Le 100 % Santé, une bonne mesure, devient une mesure inégalitaire, puisque plus la retraite est modeste, plus la hausse d’une cotisation forfaitaire coûte cher par rapport à la retraite. C’est injuste.
Cotisation forfaitaire ou proportionnelle
L’assurance maladie obligatoire est financée par une cotisation proportionnelle, la CSG. Chacun paye la même proportion de ses ressources.
Face à la concurrence des sociétés d’assurance, les mutuelles ne peuvent plus pratiquer la solidarité intergénérationnelle. Elles proposent presque toutes des cotisations forfaitaires en euros. Ainsi, une cotisation de 100 euros représente pour une retraite nette de 1 400 euros environ 7 % de la retraite. La même cotisation de 100 euros représente 3,5 % d’une retraite de 2 800 euros. Chaque transfert de charges de l’assurance maladie obligatoire vers la complémentaire santé entraîne une hausse de la cotisation forfaitaire. C’est injuste.
Les remboursements par MGEN Solutions augmentent fortement avec le 100 % Santé
Le succès du 100 % Santé est aussi constaté parmi les adhérents inscrits à MGEN Solutions. La suite est connue : fort déficit en 2022. Les tarifs 2023 doivent augmenter pour équilibrer les comptes. C’est regrettable, mais c’est inévitable, et vous connaissez à présent le nom du responsable : le 100 % Santé à la charge des cotisants des mutuelles !
