Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, de plus en plus de branches et d’entreprises s’apprêtent à négocier, si ce n’est pas déjà fait, un accord collectif. Plusieurs questions sont posées par les employeurs, notamment concernant le moment auquel mettre en place cette complémentaire santé.
L’obligation légale comme point de repère
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose une date limite de mise en œuvre d’une complémentaire santé. C’est le 1er janvier 2016 qui fait figure de date limite.
A compter de cette date, toutes les entreprises devront obligatoirement proposer à tous leurs salariés une protection complémentaire santé qui adopte les garanties minimales prévues par le décret du 8 septembre 2014.
A défaut de proposer une telle couverture au 1er janvier 2016, les entreprises auront l’obligation de proposer des garanties minimales à leurs salariés. Ces garanties définies par la loi devront être financées au minimum à hauteur de 50% par l’employeur.
La mise en place de la couverture peut être anticipée
Bien sûr, les entreprises peuvent anticiper la mise en œuvre de la couverture complémentaire santé pour tous leurs salariés. A première vue, il semble prudent d’opérer une telle anticipation, cela permet à l’employeur de prendre les devants et de ne pas être obligé de conclure un accord dans la précipitation.
Toutefois, certaines précautions sont à vérifier. En effet, l’entreprise a tout intérêt à vérifier que la convention collective à laquelle elle est rattachée ne dispose pas d’un accord valide.
Si la branche dispose d’une désignation d’un ou plusieurs organismes assureurs en vigueur, l’entreprise est obligée d’y adhérer en respectant également les garanties qui peuvent être prévues par l’accord. Dans ce cas, l’anticipation de l’entreprise doit se rattacher aux conditions prévues par l’accord de branche.
Si la branche dispose d’une recommandation ou bien d’une labellisation d’un ou plusieurs organismes assureurs, l’entreprise a tout intérêt à examiner l’accord de branche afin de connaître les garanties à respecter et les organismes cités. Dans ce cas, l’employeur demeure libre de choisir l’organisme assureur avec lequel contracter.
Les possibles dangers de l’anticipation
La négociation d’entreprise en vue de la généralisation de la couverture complémentaire santé au 1er janvier 2016 peut être risquée si elle est effectuée en amont.
Avant de se lancer dans de telles discussion, l’employeur doit impérativement se renseigner sur l’état des négociations dans la branche à laquelle son entreprise est rattachée.
Si un accord est en cours de négociation, l’entreprise à tout intérêt à attendre que celles-ci aboutissent. En effet, si l’entreprise négocie malgré tout un accord interne et que celui-ci s’avère être moins favorable que l’accord de branche, l’employeur aura l’obligation de se conformer, in fine, à l’accord conclu dans la branche. Le chef d’entreprise doit donc rester vigilant à l’activité de la convention collective qui le concerne.
Dans le cas où aucun accord n’est en cours de conclusion au niveau de la branche, l’employeur peut tout à fait anticiper la mise en place de la complémentaire santé en négociant un accord d’entreprise.
