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Vie privée : la CNIL renforce ses équipes de contrôle

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L’équipe d’agents de contrôle sur place de la CNIL se renforce un peu plus avec une nouvelle délibération. Cette délibération date du 9 mai 2019 et permet à 7 agents supplémentaires d’effectuer des contrôles sur place.

Désormais ce sont donc 115 agents au lieu de 108 qui ont le pouvoir de se rendre sur place au nom de la CNIL pour vérifier la conformité à la loi des traitements de données à caractère personnel. La liste complète des agents habilités est disponible dans le texte de la délibération que vous pouvez retrouver ci-dessous : 

 

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sort des accords collectifs en santé lorsque les conventions collectives (CCN) fusionnent. Ce webinaire a été organisé au mois de février 2025. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : - Presse spécialisée quotidienne : https://app.tripalio.fr/ - Base de données et outils métiers : https://app.tripal

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

  • parTripalio
  • 21 mai 2025
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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

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