Un décret vient de paraître au Journal officiel pour modifier la façon dont les assureurs doivent valoriser les immeubles (et parts ou actions des SCI non cotées) qu’ils détiennent.
Le texte daté du 28 septembre 2021 indique que les assureurs n’ont plus l’obligation de valoriser leurs immeubles par un expert immobilier certifié par l’ACPR. Désormais, la valorisation sera au prix qui serait obtenu dans des conditions normales de marché. Cette mesure s’applique dès le 1er octobre 2021.
Retrouvez le décret en suivant ce lien.
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