Une nouvelle commission paritaire consultative vient de voir le jour. Elle est compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministères de la santé, du travail, de l’éducation nationale et des sports. L’arrêté créant cette commission est paru au journal officiel et il décrit notamment sa composition, ses attributions et son fonctionnement.
On apprend ainsi que la commission doit être consultée pour toutes les décisions individuelles relatives notamment aux licenciements intervenants après la période d’essai, au non-renouvellement des contrats des personnes investies d’un mandat syndical, ou encore aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.
Composée de 12 représentants titulaires de l’administration et de 12 représentants titulaires du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.
La première commission sera élue à compter des élections intervenant le 6 décembre 2018. Retrouvez ci-après le texte de l’arrêté :
