Un avenant au règlement général annexé à la convention relative à l’assurance chômage vient d’être agréé par arrêté de la ministre du travail. L’agrément, publié aujourd’hui au journal officiel, concerne la nouvelle définition du salarié involontairement privé d’emploi ou assimilé. Il s’agit désormais des salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
– d’un licenciement ;
– d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
– d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants du code du travail ;
– d’une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
– d’une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d’un contrat de mission, à l’initiative de l’employeur ;
– d’une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d’application ;
– d’une rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail.
Le texte est en vigueur depuis le 22 décembre 2017. Pour rappel il a été signé par les organisations d’employeurs MEDEF, CPME et U2P ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO et CGT.
Retrouvez, ci-après, le contenu de l’agrément :
