Dans la convention collective de l’expertise en matière d’évaluation industrielle et commerciale (IDCC 915), un avenant relatif à la nouvelle commission paritaire a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°65 datant du 5 avril 2017 qui a été signé par les organisations d’employeurs FSE, UPEMEIC et par les syndicats de salariés UNSA, CFDT et CFE-CGC.
Le texte prend en compte la loi travail du 8 août 2016 pour créer la nouvelle commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CCPNI). Cela a pour conséquence de modifier les dispositions relatives à la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle. Une partie relative aux frais permet de savoir que tous les frais de déplacement des membres des commissions sont pris en charge dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. L’hébergement leur est remboursé à hauteur de 100€ maximum par nuitée et les frais de repas sont pris en charge au maximum de 18,40€ par repas.
Voici l’avenant dans son intégralité.
