Le licenciement d’un salarié protégé doit répondre à une procédure strictement définie par les textes. Si l’employeur ne respecte pas les prérequis, le licenciement peut être annulé par le juge. Mais qu’en est-il des salariés qui sont sur le point de devenir « protégés » mais qui ne le sont pas encore officiellement ? La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt récent, que tout dépend de la chronologie des faits.
Les faits impliquent une salariée qui est sur le point d’être désignée en qualité de conseillère du salarié par le préfet du département. Cela signifie qu’elle va avoir pour rôle d’accompagner bénévolement les salariés qui le demandent lors d’un entretien préalable à un licenciement ou un entretien préparatoire à une rupture conventionnelle. Rappelons que le conseiller du salarié peut être sollicité lorsque l’entreprise dans laquelle travaille un salarié convoqué par son employeur ne dispose pas de représentants du personnel. Il faut savoir que le conseiller du salarié bénéficie du statut de salarié protégé : c’est-à-dire que son licenciement est soumis à autorisation préalable de l’inspection du travail.
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