Un point sur la parité lors des élections professionnelles de 2017

Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CFTC

 

La parité dans les urnes ! 

Au 1er janvier 2017, la proportion de femmes et d’hommes chez les représentants du personnel sera la même qu’au sein de l’entreprise. Modalités d’application de cette disposition née de la loi Rebsamen. 

Le principe, issu de la loi du 17 août 2015*, est le suivant. Pour toute élection (DP, CE, DUP) et dans chaque collège électoral (ouvriers, employés ; agents de maîtrise, cadres ou assimilés), la liste des titulaires et celle des suppléants doivent désormais comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.  

Concrètement, pour un électorat composé à 60 % de femmes, l’organisation syndicale est tenue de présenter 60 % de femmes et 40 % d’hommes sur sa liste. Si le résultat ne tombe pas sur un nombre entier (par exemple, 60 % de femmes sur 7 sièges à pourvoir : le résultat de ce calcul est égal à 4,2), il est alors arrondi (à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; à l’entier inférieur dans le cas inverse). 

En cas de stricte égalité des inscrites et des inscrits sur la liste électorale pour un nombre impair de sièges à pourvoir, la liste peut comprendre indifféremment une femme ou un homme supplémentaire. Une fois le nombre de femmes et d’hommes défini, la liste doit alterner les candidats de chaque sexe (exemple : 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme, ou encore : 1 homme, 1 femme, 1 homme, 1 femme), et ce, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.  

Autant de dispositions prises pour lutter contre la sous-représentation actuelle des femmes, en vue d’aboutir enfin à une composition équilibrée au sein des instances représentatives du personnel. En cas de non-respect, le juge pourra annuler l’élection de représentants sans passer par un nouveau scrutin. 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Le conseil de la Cnam accueille 3 nouveaux membres

Deux arrêtés actent la nomination de nouveaux membres au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Deux d'entre eux représentent la CFDT. Samira Lehaine passe de suppléante à titulaire et remplace ainsi Maryline Morand. Quant à Laëtitia Jourdan, elle prend la place de Mme Lehaine en tant que suppléante. ...