Un accord relatif au financement du paritarisme a été conclu dans les CCN des avocats salariés (IDCC 1850) et des avocats et de leur personnel (IDCC 1000).
Il s’agit de l’avenant n°3 du 24 janvier 2025 qui a pour objet d’adapter l’assiette de la collecte du fonds de fonctionnement du paritarisme pour tenir compte de l’évolution du mode de collecte mensuel au mode de collecte annuel à terme échu. Le texte a été signé par UPSA, ABF et SAF ; ainsi que par les syndicats de salariés Confédération autonome du travail (C.A.T.), Fédération nationale CGT des sociétés d’études et de conseil et de prévention CGT, Fédération CFTC commerce, services, force de vente (C.S.F.V. -C.F.T.C.), Confédération Française de l’encadrement, confédération générale des cadres CFE-CGC, Fédération employés et cadres force ouvriere (F.E.C. – F.O.), Fédération services CFDT branche professions judiciaires (C.F.D.T.) et Union nationale des syndicats autonomes (U.N.S.A.).
L’avenant prend effet à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension, pour une durée indéterminée.
IDCC-1000-IDCC-1850-Avenant-financement-du-paritarisme
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