Un nouveau rapport parlementaire sur la situation du régime de retraites

Le déficit de notre système de retraite n’est plus contesté. Reste à traiter du problème de fond consistant à le ramener durablement à l’équilibre. A cette fin, le sénateur de la Haute-Loire (Auvergne) M. Gérard ROCHE, vient de remettre un rapport d’information au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales, sur la situation du régime de retraites en France. 

L’auteur cite d’abord un récent sondage, selon lequel « 92 % des Français se disent inquiets pour l’avenir du système français de retraite », pour ensuite affirmer dans son avant-propos, que le régime général a enregistré son premier déficit en 2005 et le système de retraites dans son ensemble est devenu déficitaire à partir de 2008. Faisant référence aux dernières projections du Conseil d’orientation des retraites (COR), il est indiqué que notre système de retraite reste insoutenable financièrement, à court comme à moyen et long termes, ce qui démontre les insuffisances de la réforme de 2014, qu’en outre, le déficit de 2015 à 2020 devrait s’établir entre 7 et 10 milliards d’euros : le sénateur en déduit qu’une nouvelle réforme est indispensable. Etant précisé que le Comité de suivi des retraites a rendu son deuxième avis le 13 juillet 2015 – avis dans lequel il se montre plus inquiet que l’an dernier sur le sujet de la pérennité financière de notre système de retraites. 

Aux fins de parvenir rapidement au retour à l’équilibre, le rapport préconise un relèvement des bornes d’âge de départ en retraite qui serait susceptible de produire un impact suffisamment significatif. Ainsi, devrait se poursuivre à raison de 5 mois supplémentaires par an, le relèvement progressif en cours de l’âge légal de départ en retraite au-delà du 1er janvier 2017, pour atteindre 64 ans en 2024, mesure qu’avait pourtant déjà adoptée le sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce levier de l’âge légal de départ à la retraite est de loin, selon le rapport, celui qui offre à la France les plus importantes marges de manœuvre. S’agissant du levier des prélèvements obligatoires, le sénateur estime que les entreprises de notre pays sont confrontées depuis des années à un coût du travail trop élevé qui pénalise leur compétitivité et l’emploi, et qu’il serait en conséquence « totalement déraisonnable d’augmenter encore le taux des cotisations vieillesse ». 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Quand la relation intime entre deux salariés devient un motif de licenciement

La relation intime d'un responsable d'entreprise peut avoir des conséquences professionnelles s'il les cache à sa direction. C'est ce qu'a récemment rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue le 29 mai 2024. Elle s'y prononce sur le licenciement pour faute grave d'un responsable d'entreprise qui a caché à son employeur sa relation avec une autre salariée de l'entreprise, laquelle est titulaire...
Lire plus

Indemnité de cantine fermée “covid” : le juge tranche en défaveur des télétravailleurs

La crise sanitaire de 2020 a provoqué la fermeture de nombreux lieux de rassemblement de population, dont la fameuse cantine d'entreprise. Or, certaines entreprises ont dû maintenir une activité dans leurs locaux pour assurer la continuité de service. Dans ce cadre, une indemnité dite de cantine fermée a été mise en place pour permettre aux salariés présents de ne pas être lésés par la fermeture du restaurant normalement accessible dans le cadre de leur emploi. Mais cette indemnité a fait naître quelques litiges, dont...
Lire plus

Obligation de prévention et sécurité : c’est à l’employeur de montrer patte blanche en cas d’accident

En entreprise, l'employeur est tenu de respecter des mesures de prévention et sécurité afin de protéger la santé de ses salariés. Les dispositions du code du travail encadrent cette obligation avec précision. Mais que se passe-t-il en cas de manquement de l'employeur ? Le salarié peut-il considérer que cette violation de ses obligations légales par l'entreprise constitue un motif de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur ? Dans ce cas, sur qui repose la charge de la preuve ? C'est à cette question que...