L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a servi d’inspiration au législateur pour la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui prévoit la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise au 1er janvier 2016. Cette généralisation est actuellement en marche forcée et l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé a souhaité étudier au préalable les effets de la mesure sur les inégalités et les déterminants de la non-couverture. L’étude a été publiée ce mois de juillet.
Les effets de la généralisation de la complémentaire santé sont incertains
Pour réaliser l’étude, l’Irdes s’est appuyé sur l’enquête santé et protection sociale de 2012. Cette année-là, le taux de personnes sans complémentaire santé était estimé à 5%, l’objectif de la loi de sécurisation de l’emploi est de le faire baisser à 4% puis à 3,7% grâce à la portabilité des droits.
Les données évoquées tentent de prendre en compte les dispenses éventuelles d’adhésion ou les refus d’adhésion. En admettant que les conjectures et hypothèses de l’Irdes se réalisent, le taux de non-couverture en secteur privé devrait passer à 1,4% (contre 3,6% en 2012). Pour l’ensemble de la population, le taux de non-couverture pourrait atteindre, dans le meilleur des cas, les 2,7%, en admettant que tous les ayants droit soient couverts.
Mais les effets attendus de l’ANI sont relativement modestes, la meilleure des hypothèses ne ferait baisser que de moitié le taux de personnes non couvertes par une complémentaire santé.
L’Irdes souligne la persistance des inégalités
L’Irdes constate dans l’étude que les inégalités de couverture seraient toujours aussi élevées malgré la généralisation de la complémentaire santé. Les populations les plus jeunes (18-30 ans) et les plus âgées (80 ans et plus) demeureraient les moins couvertes.
Les inégalités résultent aussi du fait que le bénéfice de la portabilité des droits n’est ouverte qu’aux anciens salariés qui ont droit à l’assurance chômage. Or, bon nombre de chômeurs n’ont pas accès à des indemnités, ce qui les exclut de fait du mécanisme de la portabilité.
La vulnérabilité des individus impacte le taux de non-couverture
L’Irdes constate que la non-couverture est fortement liée au fait que les individus sont inactifs. Or les inactifs sont supposés être affectés par la portabilité des droits. Ces individus demeureront hors de la généralisation de la complémentaire santé. Toutefois, les dispositifs d’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) sont supposés leur permettre d’être couverts. Tout cela repose sur des hypothèses qui devront être vérifiées ultérieurement.
