Un dispositif de participation est initié dans la CCN de l’hospitalisation privée

Un accord relatif au dispositif de participation a été conclu dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264). 

Il s’agit de l’accord du 17 décembre 2024 qui constitue un accord type au sens de l’article L. 3329-9 du code du travail, afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il a été signé par le Syndicat national des Etablissements et Résidences privés pour Personnes âgées (SYNERPA) et la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA, FPSS-FO et Fédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux FSS-CFDT. 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant son extension.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Une filiale belge d’Allianz s’apprête à reprendre des contrats non-vie

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale une récente demande de transfert de contrats déposée par l'entreprise d'assurance portugaise Cosec - Companhia de seguro de creditos SA, située à Lisbonne, auprès de son autorité de contrôle nationale. Ce transfert porte sur l'intégralité du portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France. L'assureur portugais souhaite transférer...

L’accord expérimental de participation de la CCN Syntec est agréé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer le dernier accord consacré à la participation dans les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486). Il s'agit de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la création d'un nouveau mécanisme expérimental de participation. Le ...