Un décret sur la fermeture des droits à la Puma est publié

Un décret relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie (Puma) vient de paraître au Journal officiel.

Le décret (disponible ici) explique comment le droit à la Puma expire pour les personnes qui ne sont plus en situation régulière de séjour. Par ailleurs, le texte étend la procédure de récupération des indus en cas de fermeture des droits aux cas d’individus en irrégularité de séjour. Cette procédure peut désormais s’appliquer sur une plus longue période.