La CPPNI de la branche des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2395) a délivré un avis interprétatif le 9 décembre 2020 concernant l’indemnisation exceptionnelle inspirée du chômage partielle.
Le texte définit en ce contexte de crise liée à la covid-19 l’assiette de calcul à retenir afin de déterminer le montant de l’indemnité due en cas de rupture du contrat de travail dès lors que le salarié a bénéficié du dispositif d’indemnisation exceptionnelle inspiré du chômage partiel. Il a été signé par la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CGT du commerce et des services (CGT), Confédération des Syndicats d’Assistants Familiaux et d’Assistants Maternels (CSAFAM), Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) et Union nationale des syndicats autonomes – FESSAD (UNSA).
La décision ne porte que sur les heures non travaillées en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, indemnisées dans les conditions prévues aux termes de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020. Les effets de la présente décision ne portent qu’à compter du 16 décembre 2020, pour les ruptures notifiées à compter de cette date (la date d’envoi du courrier notifiant la rupture est retenue).
