Un accord relatif au champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation (IDCC 43).
Il s’agit de l’avenant interprétatif n°1 du 16 novembre 2023 qui a été signé par la Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique – FICIME et la Confédération des Grossistes de France – CGF ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale Commerce, Services et Force de Vente – CFTC, Union Nationale des Syndicats Autonomes Commerces et Services –UNSA, Fédération des Services – CFDT et Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services – FNECS CFE / CGC. Le texte a pour objet d’expliciter le champd’application de ladite CCN, née de la volonté commune des partenaires sociaux lors de la création de la convention collective, en recourant à l’illustration des familles de métiers qui composent la branche.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet rétroactivement depuis la date d’entrée en vigueur des dispositions qu’il interprète, soit depuis le 18 octobre 1955.
IDCC-43-Avenant-interpretatif-champ-dapplication