Un avis d’interprétation n°16 paru au BOCC révise la durée maximale d’indemnisation prévue par l’article 4.2 de la Convention collective de l’expertise en automobile (IDCC 1951).
Le texte présente l’interprétation de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI de la branche sur les dispositions de l’article 4.2, paragraphes A et B, relative à la durée d’indemnisation d’un salarié en arrêt maladie, dans le cadre de ladite CCN.
Il a été signé le 19 juin 2025 par l’organisation d’employeurs FFEA – Fédération Française de l’Expertise Automobile ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés Fédération CFDT des banques et assurances, CFE/CGC Fédération de l’assurance SNECAA, Fédération FO de la Métallurgie, CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention et Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Retrouvez ci-dessous l’avis interprétatif dans son intégralité.
