Dans la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement (IDCC 2147), les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Il s’agit de l’avenant n°16 du 7 mars 2018 qui a été signé par les organisations d’employeurs FP2E et FDEI ; ainsi que par les organisarions syndicales de salariés CFDT, CGT-FO, CFE-CGC et CGT. Le texte précise la composition, les missions et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
L’avenant prendra effet au lendemain du jour de son dépôt et est conclu pour une duréeindéterminée.
