Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ont étendu par arrêté du 3 juin 2022, publié le 24 juillet 2022, les dispositions de l’avenant n° 83 du 7 septembre 2021 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du golf (IDCC 2021).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
Au 1er alinéa du préambule, les termes « à la suite d’une procédure de mise en concurrence par appel d’offres » et « mutualisé, auprès d’un organisme assureur référencé », ainsi que les 2e et 3e alinéas sont exclus de l’extension, conformément à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d’un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
Au 8e alinéa de l’article 2 et au 9e alinéa de l’article 4, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l’organisme assureur référencé (APGIS) des taux d’appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l’organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d’appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l’extension, conformément à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d’un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
A l’article 3, la mention de « SANTECLAIR » insérée à la dernière ligne du tableau des garanties santé est exclue de l’extension.
