La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 12 mars 2024, publié le 3 avril 2024, les dispositions de l’avenant du 18 octobre 2023 à l’accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans la branche FIIAC convention collective nationale de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction, secteur des géomètres-experts et experts-fonciers (IDCC 2543).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
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