Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 9 mars 2023, publié le 16 mars 2023,, les dispositions de l’avenant n° 4 du 18 février 2021 à l’accord collectif du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous l’exclusion et la réserve suivantes :
1° Le 4e alinéa de l’article 1er de l’avenant est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail ;
2° Le 5e alinéa de l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail.
