La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 22 mars 2024 publié le 3 avril 2024, les dispositions de l‘avenant n° 6 du 14 septembre 2023 à l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 4e alinéa de l’article 6 de l’avenant n° 11 du 16 avril 2008 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 2.1 de l’avenant n° 6 susvisé, est étendu sous réserve que la date visée pour la prise en charge du recouvrement par les URSSAF soit le 1er janvier 2026 et non pas le 1er janvier 2025, conformément aux dispositions du point d du 2° du III de l’article L. 2135-10 du code du travail.
