Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 9 juin 2022, publié le 1er juillet 2022, les dispositions de l’avenant n° 6 du 7 octobre 2020 à l’accord collectif départemental du 19 juin 2009 relatif à l’assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres , conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles du département de l’Orne (IDCC 9612).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
1° Les tableaux de garanties de l’article 1er de l’avenant sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l’arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ;
2° L’avenant est étendu sous réserve de la prise en charge du forfait patient urgence, conformément aux articles L. 160-13 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
