Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 juillet 2023, publié le 25 août 2022, les dispositions de l’avenant n° 88 du 27 janvier 2023 modifiant l’article 9 de l’annexe I relative au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 1 de l’article 3 et l’alinéa 2 de l’article 5 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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