Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 21 septembre 2026 publié le 1er octobre 2026, les dispositions de l’avenant n° 2 du 24 avril 2026 à l’accord du 9 octobre 2020 relatif à un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 3e alinéa de l’article 2, lequel renvoie aux dispositions du 4e alinéa de l’article 8 de l’accord du 9 octobre 2020, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’
article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles précisent les organisations habilitées à engager la révision suivant que l’engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ou à l’issue de ce cycle et des dispositions combinées des
articles L. 2231-1 et
L. 2261-7 du code du travail telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
