Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté 27 juin 2022 publié le 8 juillet 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 8 décembre 2021 à l’avenant n° 51 du 15 octobre 2020 relatif à la prévoyance, conclu dans la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le deuxième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
