La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 12 mars 2024 publié le 3 avril 2024, les dispositions de l’avenant n° 11 du 5 octobre 2023 au protocole d’accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au paragraphe relatif à l’objet de l’avenant, les mots « confirmée par les pièces comptables présentées par l’AG2R prévoyance et analysées par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » sont exclus de l’extension comme ne respectant pas la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 dans laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en tant notamment qu’il pouvait conduire une entreprise à se voir imposer un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini, et méconnaissant à ce titre la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre.
