Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 29 août 2022, publié le 9 septembre 2022, les dispositions de l’avenant du 18 janvier 2022 à l’accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 (IDCC 1077).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’avenant est étendu sous réserve que le terme « tiers » mentionné à l’article 1.3 ne fasse pas exclusivement référence aux mutuelles et institutions de prévoyance et soit entendu comme l’organisme assureur, librement choisi par l’employeur, quelle que soit sa forme juridique au sens de l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale.
Le deuxième alinéa de l’article 5 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
