La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ont étendu, par arrêté du 20 juin 2022, publié le 29 juin 2022, les dispositions de l’avenant n° 3 du 3 février 2022 à l’accord du 1er octobre 2012 portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans le secteur des entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
