Un accord sur les indicateurs de branche dans la CCN des experts-comptables et commissaires aux comptes

Un accord relatif aux indicateurs de branche a été conclu dans la CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787).

Il s’agit de l’accord de méthode du 10 avril 2026 qui a été signé par ECF (Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France) et IFEC ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération F3C-CFDT, Fédération CFE-CGC, CFTC-CSFV et CGT.

Le texte consiste en la construction, l’exploitation et la mise à disposition d’indicateurs de branche, qui ont vocation à servir de base objective aux travaux de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation et de Conciliation (CPPNIC), notamment pour les négociations portant sur :

  • Les classifications professionnelles ;
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • La situation des salariés expérimentés et l’évolution des parcours professionnels au sein de la branche ;
  • Les Négociations Annuelles Obligatoires

Il est conclu pour une durée déterminée, soit à compter de la date de signature et jusqu’au 30/06/2027. Il est reconduit tacitement pour une durée d’un an, soit du 1er juillet N au 30 juin N+1, sous réserve de sa dénonciation en respectant un préavis de trois mois.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #9 : catégories objectives agréées (et autres sujets CCN)

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

You May Also Like

Deux mutuelles réunionnaises veulent fusionner

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un avis de transfert de contrats, par fusion-absorption, entre 2 mutuelles situées à La Réunion. Le projet vise à permettre à la Mutuelle générale solidarité de La Réunion (dite MUTA) de transférer tous ses contrats à la Mutualité de La Réunion. Les deux mutuelles sont sises à la même adresse dans la ville de Saint Denis. Les créanciers de ces...
Lire plus

Tiens, le coût des cures thermales va aussi être transféré un peu plus aux OCAM

Nous pensions que les prochains transferts de charges en direction des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ne concerneraient que l'hospitalisation. Que nenni ! La ministre de la santé Stéphanie Rist vient de glisser que les cures thermales feraient aussi partie du voyage pour la modique somme de 200 M€ supplémentaires. ...

Avis d’extension d’accords conclus dans la CCN des personnels des ports de plaisance

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 9 octobre 2026, les dispositions de l'accord du 2 avril 2026 relatif aux mesures salariales et de deux accords du 15 septembre 2026 relatifs à l'intégration de la prime de 5 points d'indices supplémentaires et à la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 ...

Avis d’extension d’un accord dans la CCN des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 9 octobre 2026, les dispositions de l'accord du 17 avril 2026 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes, conclu dans le cadre de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique (...