Un accord relatif au partage de valeur dans la CCN du notariat (IDCC 2205) est paru au BOCC de cette semaine.
Cet accord de branche du 23 janvier 2025 a pour objet d’accompagner les offices soumis à l’obligation légale instituée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 entrant dans son champ d’application et ne disposant pas déjà d’un dispositif de partage de la valeur, dans la mise en œuvre de leurs obligations au titre de la période d’expérimentation. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et l’Union nationale des notaires employeurs ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération des services CFDT, Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O, Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’accord prend effet au jour de sa signature, pour une durée déterminée jusqu’au 29 novembre 2028.
