Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 3 juillet 2026, publié le 11 juillet 2026, les dispositions de l'accord du 16 février...
Un accord sur le partage de valeur dans la CCN du notariat
Un accord relatif au partage de valeur dans la CCN du notariat (IDCC 2205) est paru au BOCC de cette semaine.
Cet accord de branche du 23 janvier 2025 a pour objet d’accompagner les offices soumis à l’obligation légale instituée par la loi n°...