Il s’agit du protocole d’accord du 10 mars 2023 qui a été signé par les organisations syndicales de salariés CFDT SNPDOS, CFDT SNADEOS, CFE-CGC SNPDOSS, UNSA et FEC-FO SNFOCOS. Le texte concerne le versement d’une indemnité de maniement de fonds, permettant de prendre en considération la responsabilité et sujétion des Directeurs comptables et financiers et aux Fondés de pouvoir des organismes de Sécurité sociale, dans le cadre du maniement des fonds prévu par le premier alinéa de l’article D122-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Conclu pouir une durée indéterminée, l’avenant prend effet au 1er janvier 2023, avec effet rétroactif sur le versement mensuel de l’indemnité de maniement de fonds.
IDCC-3232-Protocole-daccord-indemnite-de-maniement-de-fonds