Un accord relatif au forfait annuel a été conclu dans la CCN de l’industrie laitière (IDCC 112).
Il s’agit de l’avenant n°28 du 11 janvier 2024 qui a été signé par l’organisation patronale FNIL ; ainsi que par les syndicats de salariés FGA-CFDT, FGTA-FO, CFE-CGC-Agro et CFTC-CSFV. Le texte fixe le barème des rémunérations annuelles mensuelles applicables à l’encadrement bénéficiant d’un forfait annuel, tel que prévu par l’article 1 TER de ladite Convention Collective Nationale.
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