Un accord relatif au forfait annuel a été conclu dans la CCN des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).
L’avenant a été signé le 10 décembre 2024 par les organisations patronales SNPA, S2PC, SIST, SAR, FIGEC, SYNAPHE et SORAP ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT-F3C, CFTC-CSFV et CFE-CGC FNECS. Il a pour objet de réviser le dispositif conventionnel en vigueur permettant aux entreprises et salariés de la branche de recourir à des conventions individuelles de forfait annuel en jours, au travers de stipulations nouvelles assurant sans ambiguïté la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires et, plus largement, une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés.
Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
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